Droit des Sols et ERP

Le service droit des sols et ERP

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, depuis le 1^er juillet 2015, le service commun Autorisation Droit des Sols (ADS) de la Communauté de l’Auxerrois assure la gestion et l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres, par voie de convention. A ce jour, voici les 23 communes adhérentes au service :

• Sur le territoire de l’Auxerrois : Appoigny, Augy, Auxerre, Branches, Champs-sur-Yonne, Charbuy, Coulanges-la-vineuse, Escamps ; Escolives-Sainte-Camille, Gy-l’Evêque, Irancy, Jussy, Lindry, Montigny-la-Resle, Saint-Bris-le-Vineux, Vallan, Villefargeau, Vincelles et Vincelottes,
• En prestation de service : Fleury-la-Vallée, Montholon, Senan et Valravillon.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière d’urbanisme, les dossiers des demandes d’urbanisme doivent être déposés auprès de la mairie du lieu où se situe le projet. De plus, la commune reste seule compétente pour la délivrance des autorisations qui en découlent.

 A la suite de la mutualisation des services entre la Communauté de l’Auxerrois (CA) et la Ville d’Auxerre (VA), est ressortie une nouvelle organisation des services qui s’est traduit par un nouvel organigramme entré en vigueur au 1^er janvier 2019.

Cette organisation s’est concrétisée par la mise en place de services communs entre les deux administrations. Ainsi le service mutualisé "Droit des Sols et ERP" a été créé sous la Direction de l’Urbanisme et dynamisme du Territoire.

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DES DIA

Avec la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens en date de 2013, les usagers peuvent désormais saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016. En matière d’urbanisme, ce délai a été reporté au 1^er janvier 2022 (loi ELAN). A partir de cette date, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) pourront être déposées sous forme numérique. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.

 La CA a décidé d’anticiper cette démarche et d’être précurseur en la matière. Désormais, les 23 communes membres du service commun ADS, dont la Ville d’Auxerre, peuvent désormais réceptionner les demandes d’urbanisme en version numérique grâce au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Désormais, les Certificats d'Urbanisme informatifs et opérationnels (CU a et b) et les DIA peuvent être déposés sur la plateforme du GNAU en cliquant sur le bouton ci-dessous :

En fonctionnement à partir de fin juin

Contact

Pour répondre au mieux à vos projets, le service Droit des Sols et ERP de la Communauté de l’Auxerrois vous accueille et vous renseigne :

• Pour les communes membres, hors VA : uniquement sur RDV lors des permanences, les mardis de 13 h 45 à 17 h 45 et les mercredis de 10 heures à 13 h 30.
• Pour VA, aux heures d’ouvertures au public et accueil téléphonique : lundi de 13 h 30 à 17 heures et du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures.