Vous avez un désordre dans votre appartement ou votre immeuble ? Votre propriétaire, votre locataire, votre syndic n’agit pas pour améliorer la situation ? Découvrez quelles sont les démarches à effectuer.
Les premières démarches à effectuer en cas de désordres dans un logement ou un bâtiment
- En cas de danger grave et imminent avéré, tel un risque d’effondrement de tout ou partie d’un bâtiment (plancher, mur, balcon, etc.), un risque d’incendie ou électrique, vous devez appeler les pompiers au 18. Les pompiers ne doivent pas être appelés en dehors de ces cas d’extrême urgence.
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques ?
- Si vous rencontrez des difficultés dans votre logement, vous devez au préalable vérifier si les éventuels travaux nécessaires relèvent de votre responsabilité ou de celle de votre propriétaire. Pour cela, vous pouvez contacter l’association ADIL89 (agence départementale pour l’information sur le logement de l’Yonne) missionnée par la Communauté de l’auxerrois, notamment pour vous aider dans les conflits entre propriétaires et locataires ou entre locataires. L’ADIL peut également vous apporter des réponses d’ordre juridique sur vos droits et devoirs et les démarches possibles.
- Copropriétaires, ayez le réflexe ARCI89. L’Association des Responsables de Copropriété Icaunaise est une association au service des conseils syndicaux et syndics bénévoles.
- Mal-logement, ayez le réflexe HISTOLOGE. Service public gratuit de l’Etat, il s’agit d’un guichet unique dématérialisé de signalement destiné à toute personne confrontée à une situation de mal logement, aussi bien locataires que propriétaires : sécurité, mauvaise isolation, humidité, présence de nuisibles, absence de chauffage… Mis en place à compter du 1er mars 2023 dans le département, la Communauté de l’auxerrois est destinataire des signalements effectués en ligne.
Vous êtes locataire et vous subissez des désordres ?
- La première étape consiste à vérifier si le problème relève de la responsabilité de votre propriétaire. En cas de doute sur ce qui relève de votre responsabilité ou de celle de votre propriétaire, vous pouvez consulter l’ADIL (voir coordonnées plus haut). Si la responsabilité de votre propriétaire est bien avérée vous devez en premier lieu lui demander d’intervenir pour régler le problème.
- C’est le cas également si vous êtes locataire d’un logement dans le parc social : vous devez d'abord contacter votre bailleur.
- Vous trouverez ci-dessous un exemple de courrier que vous pouvez compléter et signer puis envoyer à votre propriétaire (en courrier simple puis en Recommandé avec Accusé de Réception en cas d’absence de réponse).
- Par ailleurs, outre le signalement à la Communauté de l’auxerrois, vous avez plusieurs moyens d’action possibles pour demander la réalisation de travaux dans votre logement, en cas de litige entre propriétaire et locataire : la saisine d’un conciliateur de justice ou la saisine du tribunal judiciaire. Vous trouverez ci-dessous une fiche expliquant les modalités de saisine de ces entités.
Vous êtes propriétaire et vous subissez des désordres dont la source est externe à votre logement ?
- Prévenez en premier lieu votre syndic, et demandez-lui d’intervenir pour régler le problème.
- Consultez la rubrique « Des aides pour les travaux »
Si vous avez déjà signalé les problèmes à votre propriétaire/gérant/syndic et que cette action est restée sans effet, prenez contact avec la Communauté de l’auxerrois / Service technique de l’habitat, en précisant vos coordonnées et les problèmes rencontrés :
- Adressez un courrier en téléchargeant la fiche "Signalement de risques dans l'habitat »
- Ce mode de signalement est à privilégier : sur la base des éléments apportés il permet au service d’identifier rapidement les motifs du signalement et de vous apporter la réponse la plus adaptée à votre besoin, dans les meilleurs délais.
- et en l'envoyant une fois renseignée à l'adresse suivante :
Communauté de l’auxerrois
Service technique de l’habitat
6bis, Place du Maréchal Leclerc – BP58
89 010 AUXERRE Cedex
- Attention, il s'agit d'une adresse postale uniquement, ces locaux ne reçoivent pas de public.
- Une fois votre signalement enregistré, vous allez recevoir un accusé de réception précisant les coordonnées de l’agent du Service Technique de l'Habitat en charge de votre signalement. Merci de le contacter directement pour toute information ou précision complémentaire.
- Si une visite sur place s’avère nécessaire, elle aura lieu dans un délai de 3 mois maximum.
- Vous souhaitez de plus amples informations, locataires ou propriétaires bailleurs, ayez le réflexe Maison de l’Habitat : habitat@auxerre.com – 03 86 98 08 35
- Dans tous les cas, ayez le réflexe de contacter votre assureur ou votre banquier si vous avez souscrit à une protection juridique.
Télécharger la fiche pratique pour saisir le conciliateur de justice (LES CONCILIATEURS DE JUSTICE - Concilier pour Réconcilier (conciliateursdefrance.fr) et le Tribunal judiciaire.
Que signaler au service technique habitat ?
Certains problèmes subis dans l’habitat ne sont pas de la compétence du STH. Pour vous orienter vers le bon interlocuteur, vous trouverez ci-dessous la liste des désordres pour lesquels le STH peut être saisi, et retrouvez à la rubrique « les actions en matière de santé environnementale » le cas échéant, les désordres d’une autre nature, qui ne relèvent pas de la compétence du STH.
Le STH est compétent pour constater des désordres d’ordre bâtimentaire, tels que :
- Fuite d’eau/ infiltrations
- Défaut d’étanchéité de la toiture / fenêtre / façade
- Fenêtres en très mauvais état
- Absence de chauffage / chaudière défectueuse
- Risque électrique ou gaz
- Encombrement excessif / accumulation de déchets dans l’immeuble ou le logement
- Apparition de fissures
- Risque d’effondrement (plancher, balcon, façade, escalier…) ou de chute d’éléments de façade
- Ascenseur dangereux
- Escalier dangereux
- Exiguïté des lieux (petite surface de moins de 9m², hauteur sous plafond inférieure à 2m20, logement couloir…)
- Pas de vue sur l’extérieure ou défaut d’éclairement
- Aucun point d’eau
- Ventilation insuffisante
- Humidité excessive / moisissure